Rejet de l’amendement N°262, le marché du poker en ligne français restera fermé aux autres joueurs européens

L’Assemblée Nationale a examiné et rejeté en décembre 2013 l’amendement n°262 à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à la régulation du marché des jeux d’argent en ligne. Pourtant, c’est contraire au droit européen…

A quand des lois européennes qui seront respectées par les politiques français ?

Voici le contenu de l’amendement

24 députés ont saisi l’Assemblée Nationale pour faire évoluer la législation française, et répondre ainsi aux attentes des joueurs de poker, en permettant de partager les liquidités entre les marchés du poker en ligne réglementés nationaux à l’échelle européenne.

Concrètement, les joueurs de poker de trois pays de l’Union Européenne (la France, l’Italie et l’Espagne) auraient pu jouer ensemble et s’affronter autour des mêmes tables.

Cette proposition aurait contribué à garantir la sécurité des joueurs et l’attractivité du marché du poker en ligne légal qui est fortement en baisse en France.

A défaut de trouver des conditions de jeu favorables, les fans de poker désertent en effet les salles agréées par l’ARJEL au profit des sites illégaux, plus dynamiques et rémunérateurs.

Qui sont les hommes politiques, joueurs du jeu des sept familles, qui ont retoqué cet amendement N°262 ?

Razzy Hammadi (rapporteur au gouvernement) et Benoît Hamon (ministre délégué à l’économie sociale et solidaire à la consommation) ont retoqué cet amendement pour deux motifs principaux :

1) L’ouverture du marché à l’échelle européenne compliquerait la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude.

Cette prise de position s’appuie sur un avis négatif à ce sujet émis par les autorités représentatives des forces de police, qui estiment notamment que certains États membres de l’Union européenne « ne font pas toujours preuve de coopération avec les autorités françaises ».

2) L’essoufflement du marché français est perçu comme naturel selon ces hommes politiques, le poker étant « passé de mode ». Hum… faire autant d’études pour affirmer une telle ânerie laisse perplexe.

Le rôle de l’ARJEL est remis en cause

Comme l’a souligné le député Damien Abad, lors de sa présentation de l’amendement, l’ARJEL a rendu un avis favorable à « une ouverture maîtrisée et régulée des tables de poker ». En s’opposant formellement à cette proposition, le Gouvernement prend ses distances avec une autorité pourtant réputée indépendante.

Razzi Hammadi va même jusqu’à la critiquer ouvertement, allant jusqu’à remettre implicitement son travail en cause puisqu’il s’est interrogé sur « le rôle des agences, sur la tonalité de leurs discours, sur la manière dont elles interviennent dans le débat public ».

Une attitude conforme à la position adoptée par le Gouvernement depuis trois ans :

Aucune des recommandations de l’ARJEL n’a été suivie concernant le secteur du poker en ligne (notamment concernant la modification de l’assiette fiscale ou l’autorisation de nouvelles variantes de ce jeu).

Même le nombre de membres du Collège de l’ARJEL a été réduit et le budget du régulateur a diminué de 7,5 % en 2013. Paradoxalement, le bilan de l’agence est unanimement reconnu concernant la régulation des paris sportifs et hippiques.

Cette situation a conduit Jean-François Vilotte, le président de l’ARJEL, à présenter sa démission le 18 décembre dernier. Il devrait quitter définitivement ses fonctions dans le courant du mois de janvier.

Conformément à la loi organique adoptée par le Sénat dès le mois d’octobre 2013, son remplaçant sera nommé après un avis public du Parlement (jusqu’à présent, la nomination du président de l’ARJEL était une prérogative exclusive du Président de la République).

L’Espagne et l’Italie ont pris acte du refus de la France d’ouvrir le marché du poker en ligne, mais les négociations devraient se poursuivre afin de poser les conditions du partage des liquidités entre ces deux pays.

Bref, pour clore cet article, il s’avère que les joueurs de poker français devront encore continuer à jouer dans un cercle fermé, une sorte de prison.

Déjà que le poker a amorcé une forte décroissance en 2013, cet eldorado se transforme en enfer pour les opérateurs… et pour les joueurs.

Seuls les opérateurs de poker agréés pourraient saisir la Cour de Justice Européenne afin, une fois de plus, d’impliquer à nos politiques français de respecter les lois du Parlement Européen.

Le 12 Septembre, la Cour s’était prononcée en faveur de la non interdiction des jeux transfrontaliers, dont le poker fait partie !

Allez comprendre le balayage de certains hommes politiques français des lois européennes. Faut souligner que la France a l’habitude de bafouer les lois européennes dans bien des domaines. Celui du poker transfrontalier n’est qu’une goutte d’eau.