La belote et la législation en France
Si, en 2010, une loi relative à l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard a été édictée et a posé un cadre juridique pour de nombreux jeux en ligne, qu’en est-il réellement de la législation de la belote payante en France ?
Nous avons donc mené notre enquête en fouillant les textes juridiques et nous sommes en mesure de vous dire que gagner de l’argent à la belote en ligne multi-joueurs, comme d’ailleurs à bon nombre de jeux de cartes, est totalement illégal…
Le 12 Mai 2010, entrait en vigueur la loi n°2010-476 sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Cette loi, qui a vocation à définir un cadre juridique strict pour les jeux d’argent en ligne et donc à réglementer le secteur, est d’ailleurs à l’origine de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux d’Argent en Ligne), l’autorité chargée de délivrer les licences aux opérateurs de jeux, de lutter contre les sites illégaux mais aussi de surveiller le secteur.
Néanmoins, pour ce qui est de la belote en ligne payante, force est de constater que l’ARJEL ne l’évoque en aucun cas parmi les jeux qu’elle « gère ».
De même, parmi les listes des opérateurs autorisés pour les divers jeux d’argent en ligne, aucun n’est mentionné comme proposant de la belote en ligne.
L’absence de la belote payante dans les textes de l’ARJEL s’explique très simplement
Le jeu de la belote, comme le jeu du rami, la bataille, les échecs ou encore le tarot n’est en aucun cas un jeu de hasard puisque si le tirage de cartes est dû au hasard, l’utilisation que font les joueurs des cartes est bel et bien liée à leurs propres connaissances et à leur intelligence de jeu. On nomme souvent cela par « jeux de compétences ».
Pour cette raison, la belote en ligne est classée non pas dans les jeux de hasard, mais bel et bien dans la liste des « skill games », autrement dit les jeux d’adresse. Et cette distinction est fondamentale quant à la législation de la belote payante en France.
En effet, la classification en « skill games » de la belote en ligne est telle qu’elle échappe à la loi du 12 Mai 2010 qui ne concerne que, comme l’affirme l’article 2 du texte, « les jeux payants où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention d’un gain ».
En revanche, la belote payante tombe sous le coup d’une loi du 21 Mai 1836 qui considère que les jeux, dès lors qu’ils sont payants, peuvent constituer des loteries prohibées.
Aussi étonnant que cela puisse donc paraître à l’heure du tout numérique, la belote en ligne payante est assimilée à une loterie prohibée ce qui, pour ne pas tourner autour du pot, signifie que les offres de belote payante sont totalement illégales.
Donc, il est interdit de gagner de l’argent en jouant à la belote. Une interdiction de plus nous direz-vous !
De nombreux opérateurs cherchent pourtant depuis de longs mois des moyens de contourner la loi du 21 Mai 1836 afin de pouvoir proposer toute une panoplie de skill games payants.
L’ancien Président de l’ARJEL, M. Jean François Villotte, avait d’ailleurs interpelé dès le début de l’année 2012 le législateur sur l’importance d’offrir une vraie législation aux skill games.
Conscient des possibles opportunités offertes aux opérateurs en cas de légalisation de la belote en ligne, du tarot payant et des skill games dans toute leur variété, il estimait que ce dossier se devait d’être traité rapidement afin de faciliter la survie d’opérateurs en difficulté financière.
Pourtant, début 2014, la donne n’a pas changé et la belote payante tout comme tous les skill games sont toujours illégaux sur Internet.
Néanmoins, les aficionados de la belote peuvent toujours se consoler en jouant à la belote gratuitement puisque l’offre de belote gratuite est en revanche totalement légale…
Mais gageons qu’il sera, dans un futur proche, possible de gagner de l’argent grâce à ses qualités de joueur de belote.
Du moins, nous l’espérons, car compte tenu du dernier rejet par deux députés (voir amendement N°262) de l’encadrement des jeux skill games, proposition pourtant appuyée par l’Arjel, on notera qu’il faudra du temps.
