Fiscalité sur les paris hippiques : amendement retoqué

Nous le savons tous, depuis fort longtemps déjà, des débats relatifs à la fiscalité sur les paris hippiques et sportifs existent.

Aussi, Anne Catherine Loisier, Sénatrice de Côte d’Or et présidente du Groupe Cheval au Parlement, avait fait voter en novembre 2015 un amendement à la Loi de Finances 2016 sur les prélèvements fiscaux de l’Etat concernant les paris hippiques offline (en dur, dans les points de vente).

Mais celle qui, depuis, a été nommée membre du Comité du Trot n’aura pas réussi à passer concrètement à l’action étant donné que l’Assemblée Nationale a rapidement retoqué l’amendement de l’élue bourguignonne.

Autant dire qu’il faudra attendre encore un peu pour voir la fiscalité sur les paris hippiques en France se rééquilibrer avec celle des paris sportifs.

Un argumentaire clair en faveur d’un rééquilibrage des paris hippiques et paris sportifs

Pourtant, Anne Catherine Loisier avait bien mené sa barque jusque-là.

En effet, elle avait fait valoir devant les membres du Sénat, qu’un rééquilibrage entre la fiscalité sur les paris hippiques et sur les paris sportifs était indispensable afin que l’Etat reste dans le cadre des objectifs qu’il s’était fixé en matière de jeux d’argent et de hasard.

En effet, la loi du 12 mai 2010, qui donne un cadre juridique aux jeux d’argent en France, insiste sur le fait qu’il faut « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Selon la Sénatrice de la Côte d’Or, il est donc bien temps d’agir sur la fiscalité des paris hippiques français étant donné qu’une déstabilisation financière de la filière équestre est bien en cours.

Présente dans toutes les régions de France, cette filière d’excellence qui offre de très bons chiffres à l’exportation, est donc un vrai levier pour  l’économie française.

C’est en ce sens qu’elle doit être préservée et qu’il faut réduire au maximum les menaces qui pèsent sur elle, dont celle de la fiscalité.

Aussi, il paraît fondamental de limiter tout ce qui pourrait venir entraver le Fonds d’encouragement aux projets équestres, l’Eperon et le Fonds d’investissement qui vient en aide aux centres équestres. De même, tout doit être mis en œuvre pour sécuriser les 180 000 emplois non délocalisables générés par la filière.

L’extrême dépendance de la filière hippique aux recettes du PMU

Or, aujourd’hui, comme le souligne fort justement Anne Catherine Loisier, « c’est l’un des rares sports qui s’autofinance grâce aux recettes du PMU ».

Et c’est bien de là que naît l’inquiétude puisque les paris hippiques sont plutôt sur le déclin, les jeunes générations préférant les paris sur les rencontres sportives aux pronostics sur les résultats des courses de chevaux.

La filière hippique a bien déjà tenté de réduire son train de vie et de faire des économies en diminuant les investissements consentis pour faire vivre la chaîne télé spécialisée, la rémunération du personnel œuvrant sur les champs de courses et même en repensant le système de retraites.

Seulement voilà, tout cela ne semble pas suffisant et agir sur la fiscalité des paris hippiques semblait la meilleure solution pour effectuer un rééquilibrage probant entre les différents types de jeux.

Pour Anne Catherine Loisier, une simple modification des taux de prélèvements fiscaux sur les jeux en dur aurait suffi, l’élue jugeant que la fiscalité sur les paris hippiques en ligne n’avait pas à être modifiée.

Un rejet généralisé de l’amendement pour les paris hippiques en dur

L’amendement proposé et apparaissant sous la forme de l’article 302bis ZK n’aura en tout cas pas convaincu grand monde. Il est, entre autres, attaqué sur sa neutralité financière qui n’existe point en réalité.

En effet, s’il prévoit une baisse sur la fiscalité sur les paris hippiques – à hauteur de 88 millions d’euros – conjuguée à une hausse des prélèvements sur les paris sportifs en point de vente – à la même hauteur – la Française des Jeux bénéficiera mécaniquement d’une minoration de son impôt sur les sociétés. Or, celle-ci pourrait s’élever à près de 60 millions d’euros.

Le manque à gagner pour les caisses de l’Etat est donc bien trop important pour qu’un tel amendement puisse être soutenu par la majorité, surtout dans une période où tous les moyens semblent bons pour trouver de nouvelles recettes. La folle hausse des impôts locaux en France en est un bel exemple !

Concernant le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, il s’est montré attentif à l’amendement et à la proposition faite.

Toutefois, parce que plusieurs mesures ont déjà été engagées ces derniers mois dans la filière hippique et, parce que certaines n’ont pas encore porté leurs fruits, il a jugé bon de voir avant de s’attaquer à la question épineuse de la fiscalité sur les paris hippiques en France.

Par conséquent, l’amendement posé par Anne Catherine Loisier n’a pas réellement été débattu à l’Assemblée Nationale et a donc, simplement été balayé durant la réunion du budget de l’Assemblée Nationale.

La fiscalité sur les paris hippiques et les paris sportifs telle qu’elle est actuellement en vigueur en France reste donc inchangée mais l’initiative de la sénatrice de la Côte d’Or aura eu le mérite de faire parler du problème.

Le Ministre du Budget, Christian Eckert, a quant à lui évoqué une autre piste pour réduire le déséquilibre : la confusion entre les points de vente du PMU et de la Française des Jeux.

Si tel était le cas, le PMU serait le grand gagnant puisqu’il compte plus de 3 fois moins de points de vente que son concurrent…